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Investissement outre-mer
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Le Conseil d'Etat vient de juger que, pour les investissements réalisés avant le 15 Septembre 1997, les dispositions réglementaires qui limitent les investissements productifs éligibles aux seuls investissements neufs sont dépourvues de fondement légal. Les biens acquis d'occasion ouvrent donc droit à l'aide fiscale.
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